Aucune autorisation d'urbanisme n'est exigée pour les constructions inférieures ou égales à 5 m². Toutefois, les règles du PLU doivent être respectées.
La déclaration préalable - DP
Elle est notamment exigée pour les travaux concernant une construction neuve ou une construction existante :
- Construction neuve créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (exemples : abri de jardin ouvert, garage....) ;
- Travaux sur construction existante créant entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et travaux d'extension sur construction existante créant entre 20 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, si et seulement si la surface totale n'excède pas 170 m², (exemples : surélévation, extension, véranda...) ;
- Les clôtures sur l’ensemble du territoire avec une dispense pour les clôtures nécessaires aux activités agricoles et forestières (délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007) ;
- Les piscines non couvertes, les paraboles....
- Les travaux de ravalement de façade ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
-Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux,
- Les lotissements/divisions foncières en vue de construire ne nécessitant pas de travaux, Etc.
- Les formulaires à télécharger
- Cerfa N° 13703 : DP pour une maison individuelle et/ou ses annexes (non soumis à PC) ;
- Cerfa N° 13702: DP pour lotissements et autres divisions foncières (non soumis à PA) ;
- Cerfa N° 13404 : DP pour constructions, travaux, installations et aménagements (non soumis à PC) ;
Le permis de construire - PC
Il est exigé pour les travaux concernant une construction neuve (créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol) ou concernant une construction existante (extension sur construction existante créant plus de 20 m² de surface de plancher - si et seulement si la surface totale excède 170m² - ou d'emprise au sol).
- Les formulaires à télécharger
- Cerfa N° 13406 : PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
- Cerfa N° 13409 : PC pour les autres constructions (immeuble de logements collectifs, établissement recevant du public (ERP) ...).
Le permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire et ne remet pas en cause la précédente autorisation.
• Le formulaire à télécharger
- Cerfa N° 13411 : Permis de construire modificatif
Le transfert de permis de construire
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide et qu’un accord réciproque soit donné par le titulaire du permis et le futur bénéficiaire.
• Le formulaire à télécharger
- Cerfa N° 13412 : Demande de transfert de permis
Le permis d'aménager - PA
Il est exigé pour les travaux concernant les lotissements et les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur/profondeur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares. Etc.
• Le formulaire à télécharger
- Cerfa N° 13409: Permis d’aménager
Permis de démolir
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction. Si la démolition est liée à un projet de construction nécessitant un permis de construire. La demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
• Le formulaire à télécharger
- Cerfa N° 13405 : Demande de permis de démolir
Le certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificats d'urbanisme (CU) :
- le CUa, dit d'information, renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...). La plupart du temps, ce sont les notaires qui demandent ce type de certificat ;
- le CUb, dit opérationnel, indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
• Le formulaire à télécharger
- Cerfa N° 13410 : Formulaire commun aux deux types de certificat d'urbanisme
