Suppression de la certification conforme.
Afin de simplifier les démarches administratives un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers peuvent, à la place, produire une simple copie lisible.
Cas particuliers
Les copies de documents administratifs destinées à des administrations étrangères peuvent être certifiées conformes. Si l'original est en langue étrangère il doit être traduit par une personne assermentée.
