Chiens dangereux :
Les chiens âgés de plus de huit mois doivent être soumis à un examen d'évaluation comportementale de l'animal, chez un vétérinaire agréé par le prefet.
1) L'obtention du permis de détention:
A compter du 31 décembre 2009, le permis de détention est obligatoire pour les chiens de catégorie I et II.
Les types de chiens susceptibles d’être dangereux, sont répartis en 2 catégories et doivent être déclarés en mairie, en l’occurrence à la Police Municipale.
Catégorie I : les chiens d'attaqu
Il s'agit des chiens d'attaques dont le maître ne peut retracer les origines par un document.
Il s’agit de chiens assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, Pitbulls, tosa sans pedigree et boerbulls. Ces chiens doivent être obligatoirement stérilisés.
Catégorie II : les chiens de garde et de défense.
Il s'agit des chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), par exemple l’american staffordshire terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (Certificat de naissance ou pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie.
Les documents à avoir pour la détention de ces races de chiens :
Chiens de Catégorie I :
- carte d’identification du chien,
- document de vaccination antirabique en cours de validité,
- document prouvant la stérilisation de l’animal,
- évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire figurant sur la liste (voir " En savoir plus"). Cette évaluation est réalisée entre le 8e mois et le 12e mois de l’animal,
- attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou détenteur de l’animal,
- certificat d’assurance responsabilité civile.
Chiens de Catégorie II :
- carte d’identification du chien,
- document de vaccination antirabique en cours de validité,
- évaluation comportementale (obligatoire à compter du 31 décembre 2009) réalisée par un vétérinaire figurant sur la liste (voir " En savoir plus"). Cette évaluation est réalisée entre le 8e mois et le 12e mois de l’animal,
- attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou détenteur de l’animal,
- certificat d’assurance responsabilité civile.
Le permis de détention peut être refusé si l’évaluation comportementale le justifie.
2) Le permis provisoire de détention :
Quand l’évaluation comportementale n’est pas encore réalisée en raison de l’âge de l’animal, il est délivré un permis provisoire.
Celui-ci est délivré par le maire de la commune (préfecture de police à Paris) de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal. Celui-ci précise le nom et l’adresse du propriétaire-détenteur de l’animal, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
3) En cas de changement de commune :
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire déclare l’animal à la mairie du nouveau domicile.
