La reconnaissance
L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an.
Dans l'intérêt de l'enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance.
L’acte de reconnaissance prénatal, individuel ou conjoint, doit obligatoirement être remis à l'officier de l'état civil qui enregistre la naissance de l’enfant.
L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents sans l'accord de l'autre. L'acte de reconnaissance peut s'établir dans n'importe quelle mairie.
Prendre contact avec la mairie pour prendre rendez-vous le plus tôt possible.
Pièces à joindre : carte d'identité des parents et un justificatif de domicile de moins de 3 mois
La déclaration
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant (L'article 55 du code civil précise "lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant"). Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.
Démarches :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil
Pièces à fournir :
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- éventuellement, l'acte de reconnaissance,
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
Le choix de nom de famille n'est possible que :
- s'il s'agit d'un enfant dont la filiation est établie simultanément à l'égard de ses deux parents.
- si la déclaration de choix de nom est signée conjointement par les deux parents.
- Le choix vaut alors pour tous les enfants communs à naître. Il ne peut se faire qu'une fois.
