Le certificat d’immatriculation, appelé couramment « carte grise », est obligatoire pour permettre la mise en circulation de la plupart des véhicules à moteur. Il doit être présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle, sous peine d’amende.
Formulaires disponibles en mairie :
- demande de certificat d'immatriculation ou duplicata
- déclaration de perte et/ou vol de carte grise
- certificat de cession de véhicule
- déclaration de destruction d'un véhicule
Tout dossier doit s'effectuer via la plateforme internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (A.N.T.S)
Des points numériques sont à votre disposition pour la constitution de votre dossier directement en Préfecture.
Lors de la vente d'un vehicule d'occasion, vous devez remettre à l'acheteur :
S'il s'agit de l'ancien modèle de la carte grise :
- la carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, "Vendue le.." ou "Cédée le.." suivi de votre signature,
- le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper.
S’il s’agit du nouveau modèle de carte grise :
- la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
- le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise.
Mais aussi ne pas oublier :
- un certificat de cession du véhicule rempli,
- un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
- si le véhicule a plus de quatre ans, le rapport de Contrôle Technique établi depuis moins de 6 mois, enregistrant les résultats de la visite technique auquel sera joint, s’il y a lieu, celui de la contre visite ( ce qui permet de détecter les anomalies du véhicule en matière de sécurité).
